1134 du Code civil, L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils sont fixés, non seulement par les conclusions en demande, mais

[R] [C] à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'avait pas été formé par voie électronique en violation de l'article 930-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

804 du code de procédure civile.

[S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

937 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure d'appel que M.

X... tendant à l'annulation de la cote D. 931 ; "aux motifs que l'attribution de la ligne téléphonique [...] à M. Y...

455 du code de procédure civile.

par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique sauf empêchement technique.

un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4, L. 932-2 et L. 932-3 du Code du travail ; 3 / plus subsidiairement encore, que M.

450 du code de procédure civile

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner M.

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale

114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé