Quant aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle déclare qu'ils ne peuvent être supérieurs aux six mois de salaire prévus par l'article L1235-3 du code du travail, aucun

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

Statuer au fond : - condamner l'association Le Carrousel au paiement d'une somme de 3.628,71 euros au titre de dommages et intérêts correspondant au maximum du plafonnement prévu à l'article L1235-3

L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail

L1235-3 du code du travail ; que celle-ci réparant l'entier préjudice, tant matériel que moral, occasionné par le licenciement, les demandes en dommages et intérêts complémentaires pour licenciement brutal

[J] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3] à [Localité 4], dans le cadre des dispositions de l'article l. 321-1-2 du code du travail.

MOTIFS La lettre du 11 mai 2020 qui a pour objet « annulation contrat de travail » est motivée comme suit : « En date du 10 décembre 2019, nous avions signé ensemble un contrat de travail prévoyant

de Monsieur [R], comme celui des autres salariés de la société RHODANIENNE DES VIANDES, s'est poursuivi avec la société CP LAFAYETTE, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail

L1235-3 du code du travail est inapplicable en l'état d'une démission obtenue sous contrainte ; et de condamner la SAS les marronniers au paiement de diverses sommes indemnitaires.

L1235-3 du code du travail, - débouter Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour brusque rupture à hauteur de 10 000 euros, à titre incident, - condamner Mme [S] à payer au [Localité 5] de

en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il sera fait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de

Sur les dommages-intérêts ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnité due à Monsieur Bernard Y... du fait de son licenciement sans cause sérieuse ne peut être

sans cause réelle et sérieuse pour prescription des faits fautifs ('), tout en rappelant également les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Au regard de ces éléments, il lui sera alloué une indemnité de 30.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail applicables à l'espèce.

En conséquence, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse, de l'article L1235-3 du

aux conditions définies au premier alinéa de l'article D 471-3 du code de l'action sociale et des familles.

L1235-3 du code du travail qu'à la date de la rupture de la relation de travail, l'intimé était âgé de 54 ans et jouissait d'une ancienneté de huit mois au sein de l'entreprise dont il n'est pas contesté