Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Représentant: Me Christophe BIDAL de AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMEE DEMANDEUR A L'INCIDENT **********************************************************************

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 5 août 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Marrakech a accordé à

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'étranger qui fait l'objet

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, le délai d'appel contre un jugement rendu sur la légalité d'un arrêté de reconduite

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 3-1, 4-2 et C de la note du 30 août 2007 du garde des sceaux,

Aguila, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "MACHINES CHAMBON", - les conclusions de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'en réponse à la demande du SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN de payer des heures supplémentaires aux personnels de surveillance en

Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Décembre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

[D] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [L] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [N] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR

2] comparant en personne assisté de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA BAYER CROPSCIENCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA