V-B7F-CEGBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 1121000396 APPELANTE Madame [I] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 novembre 2018 par un jugement du même jour du juge des enfants du tribunal de grande instance de Moulins.

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 30 mars 2022 de la préfète, aux fins de signer toutes décisions relevant des attributions

les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin

lui-même décédé le 29 mai 2022 à Montpellier INTIMEE : Madame [P] [N] épouse [O] née le 25 Janvier 1959 à AUCH de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Alexandre

SCI [Adresse 1] C/ [G] Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à : Me Morgan LE GOUES Me Marion TURRIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

venant elle-même aux droits de la Laser Cofinoga laquelle venait aux droits de la société Sygma Banque N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentéeet assistée de Me Coralie-Alexandra

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie MONGIN

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat

B... et A... et Mmes C... et D..., ainsi que la SCI Alexandra, cette dernière ayant acquis une parcelle vendue par M.

Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2020 - Juge commissaire de MEAUX - RG n° 22015J623 APPELANTE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS Représentée par Me Alexandre

[Adresse 50] CAYMAN ISLANDS N'ayant pas constitué avocat Société JP MORGAN SECURITIES PLC société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

° MINUTE : Assignation du : 02 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me FISZLEIBER Me AHMED-AMMAR Me MORIN

deux heures par jour en cumulé ; ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé

INTIMEE ASSOCIATION [6] prise en la personne de sa présidente Madame [I] [M] épouse [T] domiciliée au dit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT

Société CMEG ZA de Cardonville Rue Compagnie D 14740 BRETTEVILLE L’ ORGUEILLEUSE Représentée par Me LEMARECHAL, Avocat au Barreau de Lisieux ; Mise en cause : CPAM DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin

DBWQ-W-B7K-QSMZ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN