Hervé X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Allier, domicilié ... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

Assignée à domicile, l'EURL Protop 974 n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

En outre comme Monsieur Ali X... n'a pas fait immatriculer la propriété dite « ... », l'acte de vente qu'il produit n'est pas définitif et inattaquable conformément aux dispositions de l'article 118 du

collectif ou alternatif ne peut lui permettre d'effectuer les trajets domicile-travail.

Par l'arrêté n° 690/2022 du 30 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Allier a donné à M.

[M] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Centre hospitalier de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [Adresse 5],

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 6 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, le préfet de l'Allier a donné délégation de signature à Mme D B, directrice de la citoyenneté

acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des

Par ailleurs, à la date de l’établissement de l’acte de naissance de la requérante, en 1966, les dispositions de l'article 34 du code civil français régissaient les actes d'état civil établis en Algérie

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., 2°/ M.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de tortures

No 07 / 00974 AFFAIRE : Ali X...

à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige.