75383 Paris cedex 8, prise en la personne de son Agent général Jean Michel Y... 6 rue de Dunkerque 11400 CASTELNAUDARY représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me ALAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration dont le siège social est Le Millenium 2 et 3 13 Rue Jean Paul Alaux

[Adresse 6] [Localité 5] représentée et assistée de Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES

l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Corinne JACQUEMIN, Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS

: 2 Septembre 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, devant Agathe Aliamus

DU [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente en présence

EXTERIEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roxane DALLAS de la SELAS DSMD AVOCATS, avocats au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT

662 042 449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

[Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN assisté de Maître VIMONT, de la SELARL LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN INTIME

née le 13 Octobre 1933 à FUENTE ALAMO (ESPAGNE) ... ... 30133 LES ANGLES représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS ET ASSOCIES, avocats au

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

bulletin du 25 juin 2024, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la cour composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Anne-Charlotte LEGROIS Qui en ont délibéré

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Anne-Charlotte LEGROIS Qui en ont délibéré

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne Jacquemin Conseiller : Agathe Aliamus

00817 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCQ6 DEMANDEUR Madame [I] [Z] [Y] [M] épouse [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représenté par Me Brieuc DEL ALAMO

APPELANTS : Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [P] [J] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistés de Me DEL ALAMO

Que, dès lors, afin de faire respecter ce nécessaire équilibre, il convient de limiter l'interdiction faite par la CITRAM AQUITAINE, à Hayette BEL ALLAM d'accéder à ses bus, uniquement lorsque le conducteur

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social Usine Saint Jean Route Minervoise 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Serge ALAUX