% d'hommes, ce dont il résultait qu'en application de la règle légale d'arrondi arithmétique les listes électorales pouvaient être composées de deux hommes (1,58) et d'aucune femme (0,42) ; qu'en annulant

l'ensemble des ressources perçues par les membres du foyer, prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, doit donner lieu à déclaration ; qu'en annulant

la société Immobilière Herran et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées s'imposent tant au juge qu'aux parties ; qu'en annulant

du jugement que les frais de transport litigieux concernaient des transports scolaires, c'est-à-dire des déplacements effectués entre le domicile de l'enfant et son établissement scolaire ; qu'en annulant

résulte du jugement que les frais de transport litigieux concernaient des transports scolaires, c'est-à-dire des déplacements effectués entre le domicile de l'enfant et son établissement scolaire; qu'en annulant

de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en annulant

immobilier vendu par le groupe Garrigae, devenue HPA holding (le promoteur), et financé à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France (la banque) avec l'assistance de la société de droit anglais

[P] [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « interprétariat en dialectes

permettre à des entreprises exerçant une activité économique habituelle et permanente en France d'échapper à leurs obligations fiscales et sociales en ayant recours à la constitution de sociétés de droit anglais

de Toulouse, alors selon le moyen qu'elle avait spontanément déclaré aux agents ayant assuré son interpellation qu'elle comprenait le français, qu'il n'est pas établi qu' elle se serait exprimée en anglais

X... avait souligné que la société Lauber était un client américain ; que la lettre de licenciement ne faisait état de difficultés qu'avec des clients anglais ; qu'en se basant sur la lettre en date du

précisant qu'elle est titulaire du droit de conduire ; que l'arrêt constate d'ailleurs que Mme [K] est de nouveau titulaire du permis de conduire français ; qu'ainsi, en affirmant que le permis de conduire anglais

cocontractant et un tiers après avoir procédé à une interprétation de son article 3 relatif à sa durée ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la version originale du contrat était rédigée en anglais

X..., de Me Cossa, avocat de la commune d'Andlau, les conclusions de M.

d'espèce, les trois démarches de soins infirmiers, établies par Mme F... et dont se prévalait Mme H..., se référaient à des prescriptions médicales portant sur une durée de six mois chacune ; qu'en annulant

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1996) d'avoir prononcé la nullité de son mariage contracté le 30 septembre 1989 avec Mme Y... à Taverny alors, selon le moyen, d'une part, qu'en annulant

R.441-14 du Code de la sécurité sociale n'est envoyée à l'employeur que pour information ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir du caractère définitif de cette décision à son égard ; qu'en annulant

[G], expert interprète et traducteur, inscrit depuis 2014 en qualité d'interprète et traducteur en langues anglaise, arabe et kabyle sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse,