Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 24/08411 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LILN

2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Mademoiselle Hélène Y...

Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 08 Juillet 2025 N° RG 24/03643 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6TO

BL TRANS-EXPRESS [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Marie-hélène SCHLOSSER, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [F] [G] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Julie MAILLARD

[D] le 17 août 2018 s'analyse comme une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la preuve de l'existence d'une communauté de vie réelle et constante de M.

Lesdits loyers périodiques augmentés des loyers en capital seront ceux consentis contractuellement au titre des trois années précédant la date d'effet du renouvellement du bail, outre ceux de l'année en

[E] ; - dire et juger, en tout état de cause, que M. [E] ne démontre pas que la société Ayming aurait volontairement dissimulé son emploi salarié ; - débouter M.

Au début de l'année 2011, M.

, dire le licenciement nul et en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse'; en tout état de cause, condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnité de licenciement sans

et sérieuse du licenciement pour retenir que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C / Association LES GENETS D'OR Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 6 DECEMBRE 2007

[B] [R] de n'avoir pas réellement négocié le prix, le bateau étant déjà proposé à la vente sur un site Internet au prix de 55 000 euros.

ISOROY C / Hélène Z...

que la déclaration d'inaptitude à son poste est la conséquence du harcèlement et des fautes de l'employeur, - Dire et juger que son licenciement est nul et en tout état de cause sans cause réelle et

En tout état de cause, le non-respect éventuel des critères ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à des dommages et intérêts si le salarié en rapporte la preuve.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

C/ Me Hélène Y...- Commissaire à l'exécution du plan de S. A. R. L. DIMENSION SERVICES-HUON TERRASSON ...

Cependant, comme tout contrat, le bail n'est valable que pour autant que les cocontractants ont réellement la capacité de contracter, et il appartient à chacun de s'assurer que con cocontractant a bien