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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430
11 octobre 2017
Patrick X... alors que parallèlement, la commune de [...][...], via sa société d'aménagement, la Semarelp et sa filiale la Scrim, étaient en lien contractuel avec M.
Avis
CADA:20163182
15 septembre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de copie du courrier adressé le 21 mai
61372581cd5801467741e53d
30 octobre 1995
du titre et de la qualité d'avocat ; "aux motifs que, sur l'usage du titre et de la qualité d'avocat et les escroqueries commises, il est constant qu'Honoré X..., au cours du premier semestre de l'année
1ère Chambre A
5fdb3a882a978c11194a7f03
28 mars 2019
Anne-Marie HEBRARD, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier. **** EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement de 15 villas à [Localité 11], la
CHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
[Y] a déposé son rapport le 19 mars 2018.
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2cd
14 mars 2008
La partie du terrain indivis sur laquelle Annie X... a construit sa villa confronte une partie de la propriété de Gérard Z....
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
F... avait proposé à son mari de faire passer des dossiers moyennant des tarifs préférentiels, au début des années 2000 ; qu'elle a relevé que, dans un premier temps, des espèces avaient été remises puis
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408
13 décembre 2023
Au titre du blanchiment, il lui était reproché d'avoir, entre le 16 mai 1996 et le 2 novembre 2016, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252
19 octobre 2017
et juin 2012, en s'appuyant sur le fait que dès le début de l'année 2010, le salarié avait été sommé de rembourser des dépenses personnelles similaires payées via la carte bancaire de l'entreprise, dont
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
; que selon les déclarations d'Alberta X..., son époux est propriétaire, à Ramatuelle, de l'hôtel "Hacienda", de la villa de la Grande Vigne, d'une villa à côté de "l'Hacienda", d'une villa aux Olivettes
6253cb29bd3db21cbdd8cfab
6 juin 2008
instance de SAINT-DENIS (Réunion) par acte d'huissier du 3 mars 2005 pour l'entendre condamné au visa de l'article 1214 du Code civil à lui rembourser, en tant que subrogée dans les droits de Maître B
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
6 mai 2021 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021 pour les besoins du chantier objet de l'arrêté de permis de construire PC n° 09304818B0136 du 27 mars 2019 et de la déclaration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300602
14 novembre 2024
Le 29 mai 2017, la locataire a assigné la bailleresse en répétition des provisions sur charges locatives qu'elle estimait indûment versées entre le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015. 6.
comm
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22 février 2000
Piso, calle 54 Nueva Urbanizacion Obarrio Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
La société S.M.B.I. soutient que, dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation du permis de construire délivré, par un arrêté du maire de la commune de Ville-d’Avray du 21 août 2014, à la SCI
2e Chambre
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21 juin 2018
du porte-à-faux de la Villa Méditerranée, l'habillage de verre et de béton de la Villa, le fait que le porte-faux de la Villa s'amincisse en son extrémité ou encore la forme de C que présenterait la Villa
6ème Chambre
DTA_2106306_20250624
24 juin 2025
du 18 mars 2019 en ce qu'ils refusent de reconnaître l'imputabilité du service dans le suicide de Mme B A ; 2°) de condamner la mairie de Chambéry à appliquer la loi, en matière d'accidents de service
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2 décembre 1998
1994, Mme A... se présentait aux gendarmes de Bagnolet et exposait que dans le courant de l'année les frères Z..., propriétaires de l'immeuble, avaient entrepris une construction sur le mur de séparation
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6 août 1996
1983 et 1984, frauduleusement soustrait à l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1982 et 1983, aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant l'année 1983, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu,
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24 juillet 2013
paires et seconde moitié les années impaires, . la totalité des vacances scolaires de la Toussaint, - à charge pour Mme Carole Anne Cécile Y... de prévoir l'organisation des droits de visite et d'hébergement
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