dissolution ipso facto de la société en participation" ; Attendu que Mme Boisset, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la société Cotrafim ne rapporte pas la preuve de l'absence d'approbation

utilement usucaper dès lors qu'il se conduit en propriétaire ; que les dispositions du cahier des charges d'un lotissement, ainsi que l'arrêté préfectoral qui soumettent toute modification des lots à approbation

que « lorsqu'il a agi, Monsieur [P] se trouvait dans l'absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et que le policier avait fait usage d'un LBD qui n'est pas une arme létale, de manière appropriée

poste nécessitant une compétence bien supérieure à la sienne et que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en énonçant qu'il appartenait à l'employeur de proposer à l'intéressé une formation appropriée

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1986 portant approbation

rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure envisageable, si d'autres mesures n'auraient pu être mises en oeuvre : proposition d'un poste vacant ou d'une formation appropriée

selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, l'association [1], qui s'est appropriée

part, qu'en décidant que les dispositions de l'accord paritaire national précité ne sont applicables que si elles ont été rappelées dans le contrat individuel de travail et ont fait l'objet d'une approbation

X... et la Société générale, admettant ainsi que celle-ci s'était appropriée indûment les deux bons de caisse ; qu'en décidant le contraire, et en admettant la banque à produire au passif pour la créance

et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que le contrat de travail devait être soumis à l'approbation

ainsi que la somme de 781 573,15 euros, alors « que dans le cadre d'un marché de construction à forfait, les réclamations portant sur des travaux supplémentaires sont soumises à acceptation écrite ou approbation

permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée

l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué lors de l'exercice du droit de délaissement conformément à la loi sans tenir compte de la réserve, le classement résultant du POS approuvé

calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

congés payés annuels et la détermination de leur assiette étant prévues par le règlement PS 2, qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, le salarié avait apposé la mention manuscrite "lu et approuvé

la défense, la décision contestée ayant été prise, au mépris des statuts, par le bureau de la Fédération et non par son comité directeur, ce dernier, quoique seul compétent, s'étant ainsi borné à approuver

Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt retient que, faute d'avoir été approuvées par des mesures législatives ou réglementaires de chacun des Etats parties, les dispositions de l'échange de

d'instance, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'absence de toute protestation du client, à réception de son relevé de compte fait présumer son approbation

selon le moyen : 1°/ que sont pris en charge les frais de transport des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins appropriés