AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
677708ca1c1d126b19968c7a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Portalis DBZJ-W-B7J-LDDS ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 02 Janvier 2025, Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya
Source officiellePage 15 sur 50
ELOIGNEMENT
DTA_2512973_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Tangi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 lequel la préfète de l’Ain l’a
Source officielle