par Maître BONTEMPS, avocat substituant maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois

Septembre 2007- Tribunal de Commerce de PARIS- RG no 2007043491- Monsieur RENAULT- SABLONIERE, Président- APPELANTS Madame Khadija X... ... 78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentée par la SCP ARNAUDY

LES ARTISANS PLOMBIERS D’ORMESSON (APO) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 347 576 258 dont le siège social est sis 43 avenue du Bois - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE S. A. S.

Argoud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Le 9 août 2014, un procès-verbal d'infraction a été dressé à l'encontre de M.

La requête a été communiqué à la société Les Arvaudes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Stéphane PIERRON, muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 le 9 Janvier 202 référé numéro : 2025R01247 DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me ARNAUD

barreau de PARIS, vestiaire : G451 DEFENDERESSES Société AGENCEMENT GENERAL NEGOCIATION CONSTRUCTIONS, dont le nom commercial est “AGN Constructions” ZA de la Croix Bonnet, 5 rue Charlie Chaplin 78390 BOIS

immobilier [Adresse 7] sis [Adresse 2] et [Adresse 5], Représenté par son syndic en exercice, la société LAMY domiciliée : chez SAS LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arnaud

née le 19 novembre 1936 à Lyon (69002) ... 69600 OULLINS représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON

Plus encore, ils font état n'avoir jamais été destinataires des garanties fabricants visées dans le bon de commande.

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

K... ; - et les observations de Me Arnaud-Buchard, représentant Ms A....

Firmin H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), n° ..., 2°/ Mme Andrée, Josée, Sarah H... épouse D..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), lieudit "Bois Rouge", 3°/ M.

Armand, demeurant La Lande, Saint-Brévin-les-Pins (Loire-atlantique), 3°/ de Monsieur Bernard XW..., demeurant Pibois, La Chapelle-Launay, Savenay (Loire-atlantique), 4°/ de Monsieur A...

2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [N] né le 27 juin 1980 à [Localité 3] [Adresse 4] / TAHITI Représenté par Me Arnaud

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

CEDEX 9 représentée par Madame Catherine GOYAT, munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE FRANCE 3 TELEVISION 9 avenue Janvier CS 44015 35040 RENNES CEDEX 9 représentée par Maître Aurélie ARNAUD

LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois