L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

PJ n°1, 11, 13, 15, 58, 70, 83, 88, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 106, 107, 108, 109 - 8 527,56 €, de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

unique d'annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile

A... et à la somme de 100 euros pour M.

450 du code de procédure civile.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait bien cessé son activité de façon permanente, ce que l'intéressé contestait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que,

La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation, en particulier ses articles R. 914-100 et suivants, et énonce les faits reprochés à Mme A de manière suffisamment précise pour

99], [Localité 106] et [Localité 102], sises à [Localité 86], par prescription acquisitive décennale ; Sur la terre [Localité 50] 2, Vu le jugement du 04/10/1941, transcrit le 25/11/1941, Vu l'acte

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.