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4 315 résultats pour « Article 109 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300955_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd0b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103621_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

109 du code général des impôts citées au point 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300288_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

. 099, 45- total montant crédité : 2. 143, 10 C = 106. 956, 35 C.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162be9199b588421c5e38dc

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2013 R.G.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

-30 du 1er juillet 2015 et que les revenus distribués mentionnés au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts sont définis au paragraphe n°10 de l'instruction référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00624

Cassation

6 novembre 2015

6 novembre 2015

d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société A-Rosa et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l'Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401189_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00916

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2216061_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 108, est applicable aux revenus distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008202545

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

A a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7°de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630707

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Jacques X... de 123 545 F à 100 700 F pour 1975 et de 115 662 F à 107 682 F pour 1976, l'administration ait fait une appréciation inexacte des rémunérations pouvant être admises en déduction des résultats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004385_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

Source officielle

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