La Cour applique l'article 3 de la CESDH aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qu'il s'agisse de refoulement à l'arrivée à la frontière (CEDH 30 oct. 1991, [S] et autres c/

[B], - condamné la SARL [E] [B] à régler à la SA Diac Location les sommes suivantes : 659 861,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la valeur des 147 batteries non restituées et cédées

Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne peut être considéré comme la création d'un premier emploi salarié au regard de la loi n° 89-18 du 13

Alain J... concernant les voitures de collection qu'il entreposerait dans son château, ce dernier point n'étant corroboré par aucune pièce du dossier ; nos 10-5, 10-6, 11-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13

de visites domiciliaires à l'encontre des sociétés Cedar Insurance and Reinssurance Company Limited, Cedar Insurance and Reinsurance Company Limited/ Rubr, " H/ Q ", Cedar Insurance and Reinsurance Company

Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6 § 1 et   13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3,14 § 1

  France , n o 35683/97, § 59, CEDH 2001-I)   ;   C.

L. 16 B du livre des procédures fiscales" ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35(c) ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2000, Malhous c. République tchèque [GC] n° 33071/96 ; CEDH, arrêt du 22 octobre 2002, Nerva et autres c.

Roumanie, n° 8986/13, §§ 13-14). 11.

1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à titre principal et celle-ci ayant été condamnée à garantir les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre, le pourvoi principal contre eux peut affecter sa situation. 13

    Grief tiré de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention 33.

suivant : I - Sur le pourvoi n° S 99-12.969 formé par : 1 / Mme Michelle Z..., veuve X..., 2 / Mme Delphine X..., divorcée A..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (no 247, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12001 Décision déférée à la Cour : requête en date du 22