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64 434 résultats pour « Article 1363 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189d8ccdc6046d4748a089

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

Source officielle

Page 15 sur 3222

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200484

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f27cdc6046d47b1fa8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c2729d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191a2cdc6046d47ecd409

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100177

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

1303 du code civil.»

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a30cdc6046d475cddb2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] contrevient en outre aux dispositions de l'article 1363 du code civil selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb80bcdc6046d47e8e62b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170828e097417ee1be91c5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed3cdc6046d473b140d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92655cdc6046d472dbad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle