Condamner les époux [C] à payer à Monsieur [B] la somme de 4 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

a été notifiée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

à la constitution d'une intention blâmable, a ajouté une condition qu'il ne comporte pas et a, derechef, violé les articles 1382 du Code civil et 1353, alinéas 1 et 2 dudit code, alors que, de deuxième

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

[Y] pour conclure à l'acquisition de la prescription de l'action de la société Ekip', ès qualité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ensemble les articles L. 622-20

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, caractérisant la faute du maître d'oeuvre ayant concouru au dommage, a relevé que M.

, a demandé la réparation de ses préjudices ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.