Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 139-16 ; 2° 20

Article 9

—

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. 5, Art. 12, Art. null, Art. 15

Article 7

—

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Article 1

—

Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.

Article L1811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 48

Code des transports

Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article 1

—

Les références des normes d'installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail sont les suivantes :

Article 2

—

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 5

—

-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article D4443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs : 1° La date de l'élection ; 2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ; 3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ; 4° Les règles relatives au mandat des membres de la

Article 2

—

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

LEGIARTI000046774993

—

aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6 Article R. 5112-20 - Code de la défense Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Article R. 2335-2 9 mois Autorisation de transit

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, la teneur minimale en matière sèche des fromages définis au présent article peut être abaissée, sauf dispositions spécifiques prévues à l'annexe, jusqu'à 15 grammes ou 10 grammes pour

Article 5

—

.- -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.

Article L5121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, en cas de rupture d'approvisionnement, la délivrance de médicaments à l'unité, dans les conditions prévues à l'article L. 5123-8.

Article R741-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article

Article Annexe 3

—

20 30 240 CANADA Montréal 107 - - CANADA Ottawa 19 18 18 CANADA Toronto 15 16 17 CHINE Pékin 20 21 35 CHINE Shanghai 62 83 113 CHYPRE Nicosie 8 11 11 COLOMBIE 20 - - CROATIE 95 170 - DANEMARK 4

Article Annexe

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20 Secrétaires en chef de sous préfecture A ou B 101 103 20 20 Politique de la ville A ou B 13 13 20 20 2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Désignation de

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