de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

2020, la cour d'appel a derechef violé l'article 369, d) du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

et des Enquêtes Douanières (DNRED) ayant son siège [Adresse 2] APPELANTS représentés par Monsieur [A] [K], inspecteur des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Il résulte des dispositions combinées des articles 145 à 160 du code des douanes communautaire, 585 du Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 et 293 et 293 A du code général des impôts

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

qui la priverait de tout effet normatif ; qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en demeure de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

168 et 169 du code des douanes de la Nouvelle Calédonie alors que l'article 167 stipule que « les transports effectués entre les ports de la Nouvelle-Calédonie et dépendance sont réservés au pavillon

moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 407, 412, 417, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1342-8 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 11.

des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, telle que ratifiées par l’article 7 de la

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret du 12 juillet 1989, pris pour

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 juillet 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

Ils retiennent également que le procès-verbal du 16 avril 2018, annexé à la citation, ne vise lui aussi comme texte répressif que l'article 411, § 2, g) du code des douanes, et que la seule référence au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée d'une méconnaissance des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions