1648 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE EFA SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL Y AVAIT VICE CACHE ET SANS REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS FAISANT

450 du code de procédure civile

218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil applicable en Polynésie française qu'un mandataire ordinaire non habilité par la loi à

Y... en vertu de l'article 1404 du Code civil et qu'ils ne pouvaient être inclus dans la masse à partager alors que les droits inhérents à la concession d'une exploitation de conchyliculture, pouvant être

1915 et suivants du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1915 et suivants du code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que, pour condamner définitivement

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

544 du code civil, ensemble les articles 1er ,79, 132, 145, 150 du décret du 4 février 1911. » Réponse de la Cour 8.

1936 et 1944 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1936, 1944 et 1948 du code civil : 11.

, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

450 du code de procédure civile

144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la

163 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

832 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 ; alors, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu "par voie de juridiction

407 du code de procédure civile local au bénéfice de M.