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66 977 résultats pour « Article 209-16-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Source officielle

Page 15 sur 3349

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

soulevée par le débiteur, auquel le PRS a répondu par courriel du 20 septembre 2019'; les pénalités déclarées à hauteur de 7 557 euros ont fait l'objet d'une remise conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

mars 1989 et modifiée par avenant du 17 juin 2009, comme il a été retenu précédemment ; Que ce texte, dans sa version initiale, applicable jusqu'au 20 août 2009, stipule que les pourcentages retenus pour

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de Nantes en date du 10 février 2022 en ce qu'il a alloué à Mme [C] la somme de 1 200 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’article 1240 du code civil Madame [Z] exposait avoir consulté diverses annonces en vue d’acheter un bien immobilier dans le canton de [Localité 1] et notamment les annonces diffusées par les agences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 20-12.084, A 20-12.086 et D 20-12.112 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 21 novembre 2019), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, déposé le 20 août 2009 et étendu par arrêté du 23 février 2011 ; Que cet accord lui était donc applicable dès le 21 août 2009 ; 1/ ALORS QUE la société avait rappelé (conclusions p. 20 et 21) qu'aux

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [X] supportera en outre les dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Alrack BV responsable de la survenance de l'incendie au domicile des époux [T] et de toutes ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdac8875a11505abd337de4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2019 et l'affaire plaidée le 14 mars 2019 a été mise en délibéré au 16 mai 2019 prorogé au 23 mai 2019 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre CZ ; "1 - alors que, détourne la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le juge qui l'ordonne en cas de suspicion de transfert de bénéfices (ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02015

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d90f

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

résolution éventuelle. 1- La novation invoquée : Aux termes de l'article 1271 du code civil, la novation s'opère notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Source officielle