Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'Unedic

[T] à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse précise que l'appel de M.

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

à l'article 1304-3 du code civil.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la société [3] aux dépens.

civile *débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques vise la rémunération

Y..., magistrat maintenu en surnombre, la cour d'appel était irrégulièrement composée en violation des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi modifiée du 7 janvier 1988 ; alors

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil, Condamner la société VITIVISTA à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3.402,92 € au titre des frais d'analyse. 3° Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

700 du code de procédure civile.