Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

juin 1996 et pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour écarter l'applicabilité de la convention

L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

L. 16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans

L.16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans

L. 16 du livre des procédures fiscales, a méconnu les dispositions de l'article L.50 du même livre ; - l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans

Il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) combiné avec l’article 6   § 1 de la Convention dont les extraits pertinents sont ainsi formulés   : «   1.

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que M.

Roumanie [GC]   (n os 10865/09 et 2 autres, §§ 222-225, CEDH   2014 (extraits))   : «   220.

d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.