Par assignation du 27 Novembre 2014, [N] [Q] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

R. 2314-25 du code du travail. .

237 et 238 du code civil de : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6], [Localité 2] (Nigéria) Et de Monsieur [V] [E] [O] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Nigéria)

  » Les dispositions de l’article 25 du code civil, relatives à la matière gracieuse, prévoient quant à elles que le juge ne peut statuer en cette matière qu’en l’absence de litige.

disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur

Habitat 76 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

[U], assortie des intérêts de droit capitalisés à compter de leur paiement, -de condamner la société MMA à lui payer la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sa vie privée ; - la présence de données le concernant dans le fichier N-SIS II est illégale dès lors que les conditions posées par les articles R. 231-6 et R. 231-7 du code de la sécurité intérieure

fiscale, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas avoir respecté l'article 233 du nouveau code de procédure civile, étant constant que le juge des référés, dans son ordonnance du 16 juillet 1996 a désigné comme expert la société SAGEP ; qu'en application

231 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2314-25, L. 2324-19, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que les demandeurs avaient soutenu que n'importe qui pouvait passer derrière le comptoir afin d'accéder

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

231 ter du code général des impôts.