700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la garantie autonome est constituée, selon l'article 2321 du Code civil, par l'engagement de verser une somme, soit à première demande, soit suivant

L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3.

700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre

les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail en

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [N] [I] épouse [B] supportera les entiers dépens.

27 janvier 2021 ; - elle méconnaît le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111

480 et suivants du code de procédure civile.

L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du

455 du Code de procédure civile.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

portant sur un « dépôt à terme » et non sur un « compte à terme» ; que l'article 2364, alinéa l, du Code civil dispose par ailleurs que les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

44.2 n'étant pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 alinéa 2 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Thermique Sud Vendée

Elle en déduit qu'en exécution de son engagement qui doit s'analyser en une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, M.