408 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

245 et 250 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que

preuve ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 ; 132-24 du Code pénal, 702-1 du Code de procédure pénale et de l'abrogation

; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

248, 249, 250 du Code de procédure pénale et 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'assises était composée notamment de Jacques Chauche

l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

14 de la loi du 10 mars 1927, 191 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience publique

306 et 400 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères

249 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces versées au dossier que M.

459, alinéa, 3 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal, 8 de la loi du 17 juillet 1978, L. 11-3 et R. 258

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est venu à échéance le 17 avril 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M.