violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, la lettre du 28 février 1996, dont il ignorait l'existence avant qu'elle ne soit versée aux débats par

Elle a sollicité une mesure d’effacement de dettes. Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 16/07/2022 inclus, CONFIRMER le Jugement pour le surplus, A titre subsidiaire, CONFIRMER le

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du

août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, s'expliquer sur tous les griefs qu'il a formulés, et

[Z], la cour d'appel, qui était pourtant tenue d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par Mmes [Z], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

A... avait été retrouvé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ; 4°/ que la renonciation de l'assureur à une condition de la

(pièce n° 3-1) ; que la société AMDB Automobiles, représentée par son gérant, Salvatore B... né le 28 mars 1962 à Naples (Italie), a son siège social sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz

cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article L. 21-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre de la période ayant couru entre la

participation à l'exploitation familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article

dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3121-28 du code du travail, ensemble

le tribunal d'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/

L. 8223-1 du code du travail à la date dudit transfert conventionnel ou volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier

mars 2003), que la société Kluka transports a cédé par bordereau de cession de créances professionnelles régi par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que les sommes correspondant aux loyers impayés

Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat