700 du Code de procédure civile.

indépendants au sens de l'article L. 242-11.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Par un courrier du 30 mai 2023, elle a formé une opposition à poursuites, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui a été implicitement rejetée.

et de l’article 121-12 du Code des assurances, afin d'obtenir la garantie intégrale de la SARL [10] et de son assureur, la [11] tant des sommes d'ores et déjà réglées par ses soins que de toutes sommes

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.