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20 227 résultats pour « Article 315-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d06

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d410

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

313-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423caf

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ea95cdc6046d474fc63b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417164

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, diverses factures qu'elle détenait sur la société Trafico à la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que

Source officielle
CA

14e chambre

60363b838f8b3f9d836bb33a

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Il observe que l'article R 313-1 du code de la consommation n'est pas une disposition autonome des textes législatifs mais qu'il constitue un texte d'application de l'article L 313-1 du même code de sorte

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - avoir respecté les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation qui prévoit, avant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1792980a82f59d9924a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58eb5eb387f553b9b90a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Michel Z

61372636cd58014677423cdf

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du chef de vol

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6974c537cdc6046d478cdc79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372593cd5801467741ee8b

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan Incendie Accidents

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f84cdc6046d477090c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a ainsi considéré qu'à défaut pour la Sarl Volkswagen bank GMBH de justifier que les explications mentionnées aux articles L 312-1 à L 312-3 du code de la consommation ont été fournies par une personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02549_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422904

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Source officielle