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1 440 résultats pour « Article 321-75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02261

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b66

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303312_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4c

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

2037 du Code Civil n'a pas lieu de s'appliquer-qu'elle a adressé des courriers à Monsieur Guillaume X... qui répondent à l'exigence de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier-que le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11051

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[X] les sommes de 759,90 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 75,99 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100832

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

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CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cf47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail dispose': «'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il souligne le caractère illégal de ces retenues qui s'analysent en compensations, en infraction aux dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101549_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

H la somme totale de 75 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue

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TA

2 ème Chambre

DTA_2400034_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00593

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

tous les salariés de l'entreprise un bonus dont seul le montant avait varié n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 3221-3 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fca

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049469

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

X..., alors que celui-ci occupait des fonctions au sein de la Régie ; que, toutefois, l'arrêt de la cour mentionne les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes en vertu duquel le directeur

Source officielle