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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200949_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103e
29 janvier 2014
29 janvier 2014
MOTIVATION Sur la résidence de l'enfant Attendu que l'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110080
27 janvier 2021
27 janvier 2021
373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a0
13 octobre 2011
13 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100730_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation A due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. " 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les allocations sont versées à la personne qui assume dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401058_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les allocations sont versées à la personne qui assume dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d68
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Sur la résidence de l'enfant : Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2214856_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge
Source officielle8ème chambre
DTA_2309123_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; (…) ».
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300369_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la résidence habituelle des enfants et sur le droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant : Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil, “il est prévu que la résidence de l'enfant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110097
27 janvier 2021
27 janvier 2021
décidé par les premiers juges, aurait été moins conforme à cet intérêt supérieur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil et de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
64a50cc5b8594705dbfccb6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être 'xée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1
Source officielleChambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résidence habituelle du ou des enfants Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil dispose que “la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110047
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Au visa de l'article 373-2-9 du code civil, le droit de visite, [doit] lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, par décision spécialement motivée être exercé dans un espace de rencontre désigné par le
Source officiellePage 15 sur 1455