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Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

APPELANTS : Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 17] (41) [Adresse 4] [Localité 6] Madame [F] [R] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 14] (41) [Adresse 4] [Localité

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

41 F à 41 I. " Aux termes de l'article 41 F de la même annexe à ce code : " I - Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres

L. 145-5, devenu l'article L. 3252-6, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail, concernant le

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

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R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

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