En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; 2°/ que la société Objectif immobilier faisait valoir qu'avant même que le contrat de franchise dont elle bénéficiait ne soit expiré, la société

E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que les situations de travaux n'avaient pas été

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce.

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

    Le 14 décembre 1995, les requérants, qui constituaient le comité directeur provisoire de l'association, demandèrent, en vertu de l'article 79 du code civil, l'enregistrement de leur association

Elle jugea que, dès lors, les conditions de réouverture prévues à l’article   362a du code de procédure pénale n’étaient pas réunies. 15.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

555 du code de procédure civile et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que toute demande à son encontre est forclose en application des articles L.421-1 et R.421-12 et suivants

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

    Par un jugement du 6 décembre 2000, la cour d’assises d’Istanbul déclara T.K. et S.A. coupables, en vertu de l’article 243 § 1 du code pénal.