de l’article 913 du code civil, il conviendra d’appliquer à la masse de calcul intégrant cette valeur, les taux de quotités disponibles (1/4), et de réserve (3/4 à répartir entre les cinq héritiers) ;

de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° K 08-43. 764 et n° T 08-43. 863 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2008), que

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

[K] [Y] a été transféré au sein de cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] après que celui-ci eut été placé pour 96 heures par ledit préfet dans un centre de rétention le 8 octobre 2024 à 9 h 05 ; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des demandes formées par Monsieur [E] [K] à l’encontre de la société N26 BANK ; CONDAMNER Monsieur [E] [K] à payer à la société N26 BANK la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de

- CONDAMNER la société [13] à payer à Mme [K], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme de 1 500 euros allouée en première instance.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

[K] et la SA Panacea aux dépens de l'instance incluant les honoraires de l'expert judiciaire, à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 2.500 euros à M.

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

payer à Mme [R] [J] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[K] et M. [R] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance ; condamner solidairement M. [K] et M.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve