700 du code de procédure civile.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du code civil.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2021

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - l'appel incident ne peut qu'être rejeté.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros

ses mains, au titre de l'année 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus considérés comme distribués, en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'application combinée de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 696 du code de procédure pénale, les stipulations de l'article 16 § 4 de la Convention européenne d'extradition

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative