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1 787 résultats pour « Article 6.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2502298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mornant ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, également invoquées par les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ac5

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131eb

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603504a727f65c31c9856e5d

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe131

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ainsi, l'article 6.6 de l'accord CASA dans sa nouvelle rédaction exclut expressément l'obligation d'embauche dans le cadre de la sortie du dispositif par 'mise à la retraite'.

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe13e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ainsi, l'article 6.6 de l'accord CASA dans sa nouvelle rédaction exclut expressément l'obligation d'embauche dans le cadre de la sortie du dispositif par 'mise à la retraite'.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300221

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd70

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43defe25450008314a3e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de versement de ces dernières et en son article 6.5 le 'Récapitulatif des créances de chaque associé de la Selarl', le solde dû à Mme [C]-[S], mentionné comme étant de 89 781 euros.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207572_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article 6.5 des dispositions communes du règlement du PLUi relatif aux espaces paysagers modulés et les fonds de parcelles à protéger soumis aux dispositions de l'article L. 151-23 du code

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425eeb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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