Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 17 juin 2025 ; Attendu que

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

455 du code de procédure civile.

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., épouse FRANCO, demeurant à Nice (Alpes maritimes),

450 du code de procédure civile.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (

avancé par l'appelant, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier avait laissé à son

655 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification de l'espèce ne justifie pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée à l'avance qui reproduit

1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de