[P] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du référé .

[B], en ce qu'elle n'était pas posée avant toute défense au fond, le délégué du premier président a violé l'article 74 du code de procédure civile ; En toute hypothèse 2°) ALORS QUE l'article 67

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67. ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque les bases

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette X... veuve Y..., demeurant ..., 2 / M.

du nouveau code de procédure civile.

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu, selon l'ordonnance

Remy à l'URSSAF ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les délibérations soient déclarées conformes aux dispositions de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version

diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine,

DE ROME, DES REGLEMENTS DE LA CED N° 1041 / 67 DU 21 DECEMBRE 1967 ET 766 / 68 DU 18 JUIN 1968, 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

268 du Code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 268 du Code des douanes ainsi que la délibération du 17 mars 2009 ; 3.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES DOUANES ; VU LA LOI N 61-1262 DU 24 NOVEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N 67-545 DU 7 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

19, alinéa 1er et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, l'arrêt attaqué retient que l'article 67

Le bureau de douane principal releva qu’en vertu de l’article 178 de la loi sur les douanes ( Zollgesetz ), lorsque des biens étaient passibles de droits à l’importation, ceux-ci leur étaient applicables

Sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [J] [Z] : Selon l'article 831-2 du code civil (dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce selon l'article 47