132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

Ainsi le tribunal constate que la [Adresse 6], ne rapporte pas la preuve qui lui incombe et en conséquence déclarera inopposable à la société [7] la décision de prise en charge de la maladie du 2 décembre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Il est enjoint au SDIS des Bouches-du-Rhône de s'abstenir, pour l'avenir, de prendre en compte l'absence de M.

de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

mars 1982, qui ne fait pas obstacle à la délivrance desdits permis ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, qui est applicable dans les communes dotées d'un plan

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

  2) Violations de l’article 6 concernant la non-communication de l’avis du procureur général Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi n o 4778 de janvier 2003 à l’article 316 du Code de

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu, a, entre ceux qui

R. 512-66-1 du code de l’environnement et de lui transmettre l’attestation de mise en sécurité du site en application des dispositions de l’article L. 512-12-1 du même code.

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.