La demande visant à mettre à la charge «de la société défenderesse» la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article A444-32 du code de commerce (soit l'ancien droit proportionnel de l'huissier

Ce texte prévoit donc la nullité de l'acte sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 117 et 114 du code de procédure civile comme le prétend la société Hoist Finance.

les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

[G] [E] du 12/05/2023, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne du 13/04/2023 en ce qu'elle a condamné

A444-31 du code de commerce), - 71,50 euros au titre du coût de la requête, soit un total de 357 213, 70 euros, - condamné M. [B] aux dépens. Par déclaration reçue le 11 février 2025, M.

[I] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Klesia Prévoyance au paiement des entiers dépens, - débouté M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;condamner Madame [M] et Monsieur [X] aux dépens en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée ; dire n'y avoir

A424-16 du code de l'urbanisme.

visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.