7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'une demande d'attribution du gage portant sur le contrat d'assurance-vie, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Mesurolle, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de

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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le

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L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

[I] [O] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 11 décembre 2015, M.