de nouveau violé l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que Mme Marie-Paule X... bénéficiait du coefficient 215

cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ; qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : () / 4° Les

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme un refus d'autorisation soumis à l'exigence de motivation.

Sur l’existence d’un titre exécutoire L’article 1411 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois

de l'article 699 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, il a violé les articles L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable

A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative

le sollicitait l'intimée ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si l'arrêt a également implicitement admis la recevabilité de l'appel incident de la société Inor en tant

2010 (cf. conclusions d'appel p. 15 § 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait présumait la discrimination invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des

L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Il a été rémunéré 4 212€ au lieu de 4 580€.

4 juillet 2021 inclus.

Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième