L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention, lesquels sont, respectivement, libellés comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

Ils demandent à la cour de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

L’exécution [du simulacre] conduirait [AZ] à simuler la commission d’actes réprimés par les articles 284 et 329 du [code pénal].

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes

pourcentage fixé I le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé I décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

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[L] et LA FRANCE INSOUMISE demandent à la cour : Vu les articles L.113-1, L.121-1, L.122-5 et L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 9, 30, 31, 32, 32-1, 699, 700, 761 du

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l