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Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes des dispositions de l'article 38 A de l'annexe III à ce code : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes" ". 30.

de l'article 1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

(Loire-Atlantique) ; II - Sur le pourvoi n° C 92-20.794 formé par : 1 ) le Groupement des assurances nationales (GAN) incendie accidents, 2 ) la société anonyme Voyages Fram, contre : 1 ) M

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

III de la directive européenne du 13 décembre 2011, du fait de leur tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1° de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

D'autre part, aux termes du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même procédure : " Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union