A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jeanne, demeurant ensemble ... (20ème), 11°/ M. et Mme Jean-François Y..., demeurant Le National, 8, Place Jean Delfaugt à Annemasse (Haute-Savoie), 12°/ M. et Mme I... François et O...

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.

° Portalis DB2E-W-B7H-MIQ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier 2025 2ème Ch

de la salariée au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

des intérêts de droit à compter du 11 février 2013 ; - condamner solidairement FFret et Helvetia CH à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner

[E] à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [E] aux dépens.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qu’il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux.

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

L'article 1274 du code civil dispose que la novation par substitution de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 789 du code de procédure civile, alinéas 1er et 6°, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur