44 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale; et alors, troisièmement, et en tous cas, que l'article 44 de la convention collective nationale de

collective à ce sujet, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

132-17 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

U..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent

des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "alors, d'autre part,

quantum des pénalités, mais non point l'annulation, pour défaut de contrepartie réelle et sérieuse, de l'engagement lui-même ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie seules 5 518 tonnes métriques

social est ... des Victoires à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), 4°) la société anonyme Pomagalski, dont le siège social est ... à Fontaine (Isère), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

les articles L. 122-4 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre

du caractère réel et sérieux du motif invoqué à l'appui du licenciement doit former sa conviction sans que la charge de la preuve puisse incomber à l'une d'entre elles ; qu'en retenant, en l'espèce, que

6 de la Convention de Rome et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge, qui déclare applicable une loi étrangère, de procéder à sa mise en oeuvre et de rechercher

[T] à verser à la Société, 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - Condamner M. [T] aux dépens.

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

1741 du Code général des impôts, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué