CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] et Madame [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens au titre de l'article

L 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il est démontré par les pièces versées aux débats que M.

Elle invoque détenir un motif légitime à l'obtention des mesures d'instruction in futurum sollicitées, exposant au visa des articles L. 223-22 du code de commerce, 1850 du code civil, de la jurisprudence

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour condamner in solidum M.

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et

L. 223-22 du code de commerce ; Mais considérant que d'après les termes de ses conclusions, le cabinet Samson ne relève aucune faute de Madame [Z]-[M] détachable de ses fonctions de dirigeant de la

L. 223-22 du code de commerce ; Mais considérant que d'après les termes de ses conclusions, le cabinet X...ne relève aucune faute de Madame Y...détachable de ses fonctions de dirigeant de la société

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - "in limine litis", ordonner une expertise pour éclairer la

pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société P2C et Monsieur [O] [X] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L.223-22 du Code de

L. 223-22 du Code de commerce se prescrit dans un délai de trois ans, ce délai ne court qu'à compter du jour où elle a été en mesure d'agir, soit à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION *Sur les demandes principales *Sur la moins value sur le prix de vente du fonds de commerce de l'auto-école Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque

civile comme ils l'avaient déjà fait devant le Tribunal de grande instance de Draguignan, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions des exposants en violation de l'article 4 du

Viole dès lors l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante

[A] [L] et la société [D] Expertise Conseil, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, des articles 1103, 1353 du code civil, et de l'article L 223

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré