AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff128cdc6046d4789418a
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'article L113-9 du code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance et
Source officiellePage 15 sur 95
1ère Chambre
69ea673dcdc6046d474b9f19
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat « capital santé » Selon l’article L113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions
Source officielle