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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d229e19b3c8605deec1e25
24 janvier 2023
1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
manque à gagner pour la Société AXA FRANCE, mais, qui, en tant que tel, n'est pas de nature à modifier son opinion sur le risque ; Qu'il ajoute que l'article L113-8 du code des assurances n'est pas
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
S'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que 'l'employeur demande au salarié, préalablement
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances
60332f6deef9fea085a97ca9
5 septembre 2017
L113-5 du code des assurances, de condamner GROUPAMA à lui verser les sommes de 85.456,04 euros HT, déduction faite de la franchise contractuelle, à réactualiser en fonction de l'indice BT01 du coût de
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200837
13 juin 2019
L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
MOTIFS L'article L133-4 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation: 1° Des actes, prestations et produits
3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances
3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
[L] à payer à la SA Axa France Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - constater que la déchéance du contrat d'assurance est abusive
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200444
3 mars 2011
Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea12
4 octobre 2024
-Condamner les requérants aux éventuels dépens Elle rappelle qu'elle agit en récupération sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles et que les
1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863ec
2 mai 2023
[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
les articles L132-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères
Pôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa de l'article L124-5 du code des assurances
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