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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e6
23 octobre 2024
S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L 1154-1 du même code prévoit que « lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L 1152-1, (...) le salarié présente des éléments
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932eb
25 mai 2016
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il existe un doute sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, qui doit, en application de l'article L1235-1 du Code Civil profiter au salarié
1ère chambre sociale
65a238397ca18b0008e58005
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il peut prétendre, au vu de son ancienneté de 8 années complètes et
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
L 311-31 du code de la consommation du code de la consommation devenues dans des termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862b
19 avril 2024
1132-1 et 1134-1 du code du travail qu'il appartient à l'appelant de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte afin qu'au vu de ces éléments
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10660
16 septembre 2020
bien qu'un reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 1
6034fa47525ab227f44510e1
7 juin 2016
[G] [Q] Considérant que Mme [Q] invoque, au visa de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, un préjudice patrimonial résultant du fait que la vente des compilations distribuées par
Chambre A - Civile
651d02a3fe8d588318c1ad04
3 octobre 2023
du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
6253cd3fbd3db21cbdd92c26
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
de reclassement résultant des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail ; que les courriers envoyés aux autres établissements du groupe sont des courriers de façade en ce qu'ils sont en fait
PRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
6700d6ca836fac7141b7e7e6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
6700d6cb836fac7141b7e7f2
6700d6cb836fac7141b7e7f0
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